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Enfance et Familles d’Adoption (EFA)

Cette fédération réunit plus de 90 associations à travers

la France

Mission de l’Adoption Internationale (MAI)

A l’initiative du ministère des Affaires étrangères,

la MAI

Quelles conditions dois-je remplir ?

Vos revenus de l’année précédente ne doivent pas être supérieurs à un plafond fixé en fonction de votre situation familiale et du nombre d’enfants à votre charge :

- vous vivez seul(e) ou en couple avec deux revenus : si vous avez un enfant, le plafond est de 33606 € ; deux enfants 38692 € ; trois enfants 44795 €. Ajoutez 6103 € par enfant supplémentaire.

- vous vivez en couple avec un seul revenu : le plafond est de 18253 € si vous avez un enfant ; 21904 € si vous avez deux enfants ; 26285 € pour trois enfants. Ajoutez 4381 € par enfant en plus.

A noter : si vos ressources dépassent le plafond de moins de 1949,64 €, une allocation différentielle vous sera versée. Adressez-vous à votre Caf.

Combien recevrai-je ?

171,06€ par enfant adopté. Vous la percevez pendant vingt-et-un mois à partir du mois suivant son arrivée chez vous

Comment procéder ?

Demandez un dossier à votre Caf et retournez-le, sans oublier de joindre la photocopie du jugement d’adoption et une attestation du service d’aide sociale à l’enfance ou de l’organisme autorisé à qui vous avez fait appel.

Si vous avez adopté votre enfant à l’étranger, envoyez la copie de la décision de l’autorité étrangère accompagnée de sa traduction française, une copie du passeport de l’enfant avec la mention « long séjour » de

la Mission Adoption

Y a-t-il des conditions particulières ?

Il faut que la loi du pays d’origine de l’enfant autorise l’adoption, à moins que vous ne décidiez d’adopter un enfant étranger qui est né et réside en France. Et le consentement du représentant légal doit être donné librement et sans contrepartie.

Quelle forme d’adoption pourrai-je envisager ?

L’adoption plénière est possible si les liens avec la famille d’origine de l’enfant sont rompus de façon irrévocable.

Sinon, l’adoption sera simple.

Toutefois, rien ne vous empêche de la convertir en adoption plénière plus tard sous réserve, là encore, du consentement écrit du représentant légal.

Quelles démarches dois-je faire ?

Adressez-vous au service de l’aide sociale à l’enfance de votre département pour constituer votre dossier de demande d’agrément.

Contactez aussi

la Mission Adoption

Parents +

- Vous pouvez décider d’adopter seul(e), même si vous êtes marié(e), car la loi autorise l’un des deux conjoints à faire par lui-même une démarche d’adoption.

- Le fait d’avoir déjà un ou des enfants n’empêche pas d’envisager une adoption. Même chose si vous avez déjà adopté un enfant.

- Vous pouvez adopter un enfant de n’importe quel âge, à condition qu’il ait au moins quinze ans de moins que vous. La différence d’âge est ramenée à dix ans si vous adoptez l’enfant de votre conjoint.

Cette question concerne l'adoption plénière, qui est la forme la plus complète d'adoption : l'enfant adopté perd tout lien avec sa famille d'origine et a le même statut qu'un enfant légitime : de fait, l'adoption plénière est irrévocable et définitive.

Qui peut adopter un enfant ?

Toute personne âgée de plus de 28 ans :

• soit célibataire ;
• soit mariée : les époux doivent avoir au minimum 2 ans de mariage s'ils font la demande ensemble, et ne pas être séparés de corps. Si les 2 époux ont tous les deux plus de 28 ans, il n'y a pas de condition de durée de mariage.

A noter : La condition d'âge n'est pas exigée en cas d'adoption de l'enfant du conjoint.

Il faut en outre justifier d'une bonne réputation (enquête sociale), d'une bonne santé (examen médical) et d'un bon équilibre psychologique (examen auprès d'un psychologue).

Il est indispensable de remplir ces conditions pour pouvoir adopter un enfant mais cela ne suffit pas car il existe beaucoup moins d'enfants à adopter que de couples candidats à l'adoption et l'écart s'accentue chaque année.

Quel enfant peut-on adopter ?

Origine

Les enfants français adoptables sont très peu nombreux. En effet, ne sont adoptables que :

• les enfants pour lesquels les père et mère ou le conseil de famille ont valablement consenti à l'adoption ;
• les pupilles de l'État ;
• les enfants déclarés abandonnés.

La plupart des enfants adoptables sont des enfants étrangers se trouvant encore dans leur pays d'origine.

À noter : les conditions ont été assouplies pour l'adoption plénière. Ainsi l'adoption plénière de l'enfant du conjoint est possible.

Sexe

On peut indiquer ses préférences mais elles ne sont pas forcément prises en compte.

Âge

• Pour un enfant français : au moins 3 mois, au plus 15 ans. (Les enfants âgés d'au moins 13 ans doivent consentir personnellement à leur adoption).
• Pour un enfant étranger : dès les premiers jours de la naissance.
• Si on accepte un enfant relativement âgé, on aura plus de chances de voir sa candidature retenue (ces enfants sont plus difficiles à placer que des bébés) mais il ne faut pas sous-estimer les problèmes d'adaptation.

Cas particuliers

Frères et soeurs : on peut aussi envisager d'adopter plusieurs enfants ensemble, ce qui évite la séparation.
Enfant handicapé : il peut être envisagé dans certains cas et à condition d'être très motivé.

Où s'adresser pour pouvoir adopter un enfant ?

• À

  la Direction

  de l'action sociale de l'enfance et de la santé (DASES) : se renseigner à la préfecture pour en connaître l'adresse.
• À un organisme d'adoption privé français ou étranger.

La liste des organismes autorisés pour l'adoption peut être fournie par

la DASES.

Quelle est la procédure d'adoption ?

Toute adoption, qu'elle passe par un organisme privé français ou étranger, ou par l'Assistance publique, ne peut se faire sans l'agrément de

la Direction

La demande d'agrément

La première démarche est le dépôt d'une demande d'agrément auprès de

la DASES.

Au vu du dossier remis lors de la demande d'agrément et de l'enquête que

la DASES

A noter : l'agrément est indispensable pour adopter un pupille de l'état ou un enfant étranger, mais il n'est pas nécessaire lorsque des liens affectifs se sont établis entre un enfant confié par le service de l'action sociale de l'enfance et la personne qui l'a accueilli.

Le dossier

Le dossier présenté pour la demande d'agrément doit comporter les pièces justificatives suivantes :

• extrait d'acte de naissance (du ou des demandeurs) ;
• extrait d'acte de mariage ;
• fiche familiale d'état civil ;
• extrait de casier judiciaire ;
• photo du ou des demandeurs ;
• certificat médical datant de moins de trois mois, établi en vue de l'adoption et comportant une radiographie pulmonaire ;
• attestation favorable délivrée par un psychologue habilité par la préfecture (on peut choisir son nom sur une liste de médecins donnée par le Bureau des adoptions) ;
• tout document attestant de ressources suffisantes pour élever des enfants ;
• lettre de motivation expliquant les raisons pour lesquelles le demandeur souhaite adopter un enfant.

Si l'on s'est adressé à un organisme privé, français ou étranger, il faut, en outre, fournir la réponse favorable de celle-ci.

Dans le cas d'adoption d'un enfant étranger, il faut adresser à l'organisme autorisé, pour accord du ministère dans son pays, un double du même dossier.

Toutes les pièces ci-dessus doivent donc être traduites dans la langue du pays et authentifiées deux fois :

• d'une part pour

  la France

  , par chaque ministère concerné (Intérieur, Santé, Justice) ;
• pour le pays de l'enfant, par le consulat de ce pays en France. Une précaution indispensable : garder des photocopies de tout le dossier traduit et authentifié.

L'enquête

Une fois leur demande enregistrée, les candidats à l'adoption sont soumis à une enquête sociale et à des entretiens psychologiques, pour permettre à

la DASES

Quels sont les délais ?

Agrément :

Neuf mois au maximum à compter de la demande. L'agrément est accordé pour cinq ans, mais la candidature à l'adoption doit être renouvelée chaque année.

Placement de l'enfant :

Une fois l'agrément obtenu, l'enfant pourra être accueilli dans un délai variant entre quelques mois et deux, voire quatre ans.

Dans le cas d'un enfant étranger, ce délai peut être beaucoup plus court, puisque les parents adoptifs ont la possibilité de se rendre directement à l'étranger pour y adopter un enfant selon la loi locale.

Jugement d'adoption :

Il sera prononcé après un délai minimal de six mois après l'accueil de l'enfant. Pour obtenir ce jugement, il faut déposer une requête au tribunal de grande instance de son domicile.

C'est seulement une fois que le jugement d'adoption est prononcé que l'adoption est reconnue. L'enfant acquiert la nationalité et le nom des parents adoptifs (s'il est étranger, il peut aussi changer de prénom). Si l'adopté est né à l'étranger, la décision est inscrite sur les registres du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères, à Nantes.

Quels sont les frais ?

• Gratuit pour

  la France

  , à l'exception des honoraires médicaux.
• Pour les pays étrangers : prévoir les frais de traduction et d'affranchissement ainsi que le prix d'un voyage dans le pays pour chercher l'enfant.

http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/les-francais-etranger_1296/conseils-aux-familles_3104/adoption-internationale_2605/guide-adoption-etranger_3232/demarches-prealables_3326/etape-1-obtention-agrement_8535.html

L’AGRÉMENT

L’obtention de ce « permis » d’adopter est obligatoire. Aucun parent candidat à l’adoption, qu’elle soit nationale ou internationale, ne peut s’en passer. C’est l’accord de l’administration française, qui reconnaît que vous remplissez toutes les conditions pour l’adoption d’un enfant.

La première démarche   ► 

La première démarche à engager doit se faire auprès du Service de l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE) de votre département. Une fois le dossier complété et déposé, vous devrez vous rendre aux visites médicales, aux entretiens psychologiques, recevoir à votre domicile les travailleurs sociaux. Durant cette phase d’ « instruction », vous serez informés de tous les aspects d’une adoption : les particularités juridiques, les chiffres de l’adoption en France, les organismes agréés pour l’adoption dans votre département…

Qui peut adopter ?    ► 

Toute personne adulte, âgée de plus de 28 ans, célibataire ou mariée (à condition d’avoir le consentement du conjoint).

La France

Les documents à fournir   ► 

Copie intégrale de l’acte de naissance du ou des parents adoptants, accompagné, au besoin, de la copie du livret de famille, si vous avez déjà des enfants. Le bulletin n° 3 du casier judiciaire. Un certificat médical délivré par un des médecins agréés par l’ASE (Aide Sociale à l’Enfance). Vos bulletins de salaire ou votre feuille d’imposition. Le questionnaire remis lors d’une première réunion. (Celui-ci est très important : c’est par ce document que vous développerez les raisons de votre souhait d’adopter un enfant. Janice Peyré, de l’Association « Enfance et familles d’adoption » conseille, dans le « Guide Marabout de l’Adoption », de ne le rendre qu’à la fin de l’instruction de votre demande : vous aurez alors mûri et approfondi votre projet et votre réponse n’en sera que plus complète.)   L’instruction de votre demande commence alors véritablement. En principe, cette procédure ne doit pas durer plus de neuf mois…mais sachez être patient : nombre de candidats à l’adoption attendent plus longtemps avant d’obtenir une réponse.

Le casier judiciaire

Relevé des condamnations pénales prononcées contre une personne condamnée regroupées au Casier judiciaire national du ministère de

la Justice

Afin d’en obtenir un extrait, il suffit d’indiquer ses nom, prénoms, date et lieu de naissance, joindre une copie d’une pièce d’identité et signer, et d’adresser ces informations à :

Service du Casier judiciaire national

Casier judiciaire national

44317 Nantes CEDEX 3

Pour faire la demande en ligne d’extrait de casier judiciaire sur le site internet du Ministère de

la Justice

https://www.cjn.justice.gouv.fr

Les entretiens   ► 

Vous recevrez la visite d’un travailleur social à domicile. Vous aurez rendez-vous avec un psychologue. Ces entretiens et visites auront lieu environ trois fois. Ils permettront de brosser un portrait de la famille adoptante, tant sur le plan matériel et des conditions de vie offertes à l’enfant que sur le plan psychologique et affectif (stabilité, maturité, équilibre psychologique etc.) Soyez le plus naturel possible lors de ces rencontres, qui, sans doute, vous « paniqueront » un peu. Vous avez tout à gagner à vous montrer tels que vous êtes, y compris à poser des questions, si vous avez des doutes sur un point. Ces évaluations sont rédigées par les professionnels. Elles vous seront obligatoirement communiquées, avant examen de votre demande par la commission d’agrément. Il ne faut pas hésiter à demander des rectifications, si vous relevez des erreurs. Si vous n’êtes pas d’accord avec les conclusions vous concernant, vous pouvez demander, par écrit, une deuxième évaluation.

Délivrance de l’agrément   ► 

La commission d’agrément, composée de deux représentants du Conseil des Familles des pupilles de l’Etat, transmet son avis au président du Conseil général. C’est ce dernier qui accepte ou rejette l’attribution de l’agrément. L’agrément est accordé pour 5 ans. Si vous déménagez, l’agrément reste valide, à condition de faire une déclaration auprès du président du Conseil général de votre nouveau département. Renouvelez chaque année, par courrier, votre souhait d’adopter un enfant.

1 La première étape consiste à contacter le service de l’Aide Sociale à l’Enfance de votre département en vue de l’obtention d’un agrément.

CONSEIL GENERAL DU DEPARTEMENT DES YVELINES
Service de l'Aide Sociale à l'Enfance - Adoptions -
Hôtel du Département
2, place André Mignot
78012 VERSAILLES CEDEX

http://www.yvelines.fr/

CONTACT@CG78.FR

demarche adoption yvelines.pdf

http://www.agence-adoption.fr/home/spip.php?article112&bloc=1